(48) La loi régionale no 27/2000 a été notifiée à la Commission par lettre datée du 2 mars 2001 et enregistrée le 5 mars 2001. Son article 2 contient une clause suspensive qui subordonne la mise à exécution des mesures d'aide à leur approbation de la part de la Commission. Dans leurs observations, les autorités italiennes ont confirmé que les mesures d'aide n'ont pas été mises à exécution.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.