Décision (CELEX 32006D0620) · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (CELEX 32006D0620)EUR-Lex →

(49) L'examen de la mesure d'aide s'inscrit donc dans le cadre des lignes directrices, et notamment de leur point 11.2 (Aide pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires).

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