(55) La Commission a également considéré avoir, par le passé, admis dans un cas qu'un blocus routier pouvait constituer un événement extraordinaire dans la mesure où il pouvait être assimilé à une grève ayant perturbé de manière sensible l'activité économique du pays entre le 29 juin et le 18 juillet 1992 et dans la mesure où il était possible, sur la base des informations disponibles, de constater un lien direct entre les aides et le blocus routier.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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