(58) Dès lors, en outre, que l'on ignore si et dans quelle mesure la loi régissant les grèves a été appliquée à l'événement en cause, on ne peut, d'une part, conclure que ce dernier a été grave au point de contraindre les pouvoirs publics à enjoindre aux transporteurs en grève de suspendre leur action afin de protéger les droits constitutionnels des autres citoyens ni, d'autre part, exclure que, conformément à la loi précitée, les précautions appropriées eussent pu être prises pour réduire les effets de la grève au minimum ou les neutraliser.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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