(60) Aussi, conformément à la pratique de la Commission, l'événement en cause constitue plutôt un risque d'entreprise normal ayant causé aux opérateurs économiques un type de préjudice qu'ils devraient compenser sur leurs ressources propres dans la mesure où il relève du risque d'entreprise, ou pour lequel ils devraient demander à être dédommagés en application du droit national par les acteurs juridiquement responsables.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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