Décision (CELEX 32006D0620) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32006D0620)EUR-Lex →

(64) En outre, malgré les demandes répétées de la Commission, les autorités italiennes ne lui ont jamais fourni la liste des produits qui, de par leur nature (caractère périssable, période d'enlèvement, etc.), devaient être livrés ou enlevés rapidement dans la période concernée (entre le 30 septembre et le 8 octobre 2000), pour lesquels il n'existait aucune solution de conservation (par exemple la congélation) et pour lesquels les autorités italiennes ont prévu une indemnité. Étant donné que cette liste était considérée comme nécessaire aux fins de l'éventuelle autorisation de la mesure d'aide et, en particulier, de l'établissement du lien entre, d'une part, la grève et les barrages routiers et, d'autre part, les dommages pour lesquels l'indemnité pourrait être versée, la Commission n'a pu établir ce lien.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0620. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).