(68) Pour les raisons exposées précédemment, la Commission conclut dès lors que l'événement en cause ne peut être considéré comme un événement extraordinaire au sens du traité et qu'en tout état de cause, le lien nécessaire et exclusif entre l'événement et les dommages causés aux bénéficiaires que les indemnités sont censées compenser ne peut être établi.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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