(7) Par télex AGRI 09066 du 27 mars 2003, les services de la Commission ont informé les autorités compétentes qu'ils allaient donner suite à leur requête et, à la lumière des renseignements fournis, vraisemblablement proposer à la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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