(70) Les aides en cause ne contiennent aucun élément incitatif et n'exigent aucune contrepartie du bénéficiaire. Ainsi que cela a été démontré plus haut, elles ne remplissent même pas les conditions visées au point 11 des lignes directrices, qui permettraient de les considérer comme une aide compensatoire compatible avec le marché commun. Les aides en cause ne servent qu'à améliorer la situation financière des producteurs, sans contribuer en aucune manière au développement du secteur, et constituent en particulier des aides au fonctionnement destinées à soulager les bénéficiaires de leurs frais de fonctionnement liés au risque d'entreprise normal.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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