(73) Il résulte des considérations exposées ci-dessus que la mesure d'aide visée à l'article 1er de la loi régionale no 27/2000 est incompatible avec le marché commun et qu'elle ne peut être mise à exécution.
Décision (CELEX 32006D0620) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0620)
RattachementDécision (CELEX 32006D0620)
Versionacte d'origine du 07/05/2004 (CELEX 32006D0620)
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