Décision (CELEX 32006D0621) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/08/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0621)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0621)EUR-Lex →

L'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002 constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

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