(113) Annonce de la mise à disposition de la ligne de crédit d'un montant de 9 milliards d'euros: LDCOM n'a pas repris l'analyse de cette mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et renvoit à l'analyse de la Commission dans sa décision d'ouverture en insistant sur le rôle de l'ERAP.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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