Article considérant 127

(127) FT a présenté des observations sous la forme de trois rapports: (i) rapport rédigé par M. Ehlermann et daté du 12 janvier 2004 Avis à l'attention de France Télécom; (ii) rapport rédigé par M. Galmot et daté du 6 janvier 2004La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés permet-elle d'admettre que les mesures financières mises en place par l'État au soutien de France Télécom et sur lesquelles la Commission a ouvert la procédure prévue par l'article 88 para 2 du Traité ont opéré un transfert de ressources d'État au profit de cette entreprise?; et (iii) rapport de HSBC Opinion de HSBC en date du 6 janvier 2004. Ces trois rapports sont brièvement décrits ci-après.