Article considérant 141

(141) L'ECTA est d'opinion que les mesures suivantes constituent des aides d'État: (i) les déclarations ministérielles de juillet et octobre 2002 informant le marché que l'État ne laisserait pas FT en difficulté financière; (ii) l'acceptation par l'État de dividendes en actions et non en numéraire pour l'année 2001; (iii) l'octroi d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros ainsi que l'engagement anticipé de l'État de participer à la future augmentation de capital ; (iv) l'octroi d'une garantie étatique au bénéfice de l'ERAP par l'État lui permettant d'emprunter sur les marchés à un taux de 3,375 % au lieu du taux de 10,4-10,9 % applicable à une entreprise ayant une notation de junk bond ; et (v) le transfert apparent des employés de FT au sein de l'ERAP alors que ces derniers continuent à travailler pour FT.