(167) Quant au remboursement de l'emprunt de l'ERAP par l'État tel qu'annoncé par le ministre délégué au budget en décembre 2002, il ne concerne que les modalités d'investissement par l'État sans incidence sur les relations entre l'État, les actionnaires et l'Entreprise.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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