Article considérant 178

(178) Les autorités françaises ont précisé qu'en tout état de cause, il n'était pas possible de déduire de l'absence de précision des déclarations de l'État concernant FT entre juillet et octobre 2002 alors même que l'État avait indiqué qu'il agirait en investisseur avisé une quelconque intention de l'État — ni a fortiori — un quelconque engagement de prendre des mesures qui contreviendraient aux règles communautaires sur les aides d'État. La violation des règles du Traité ne peut en effet être présumée et ne saurait résulter de vagues déclarations préalables à une prise de décision et sans aucune mesure les matérialisant.