(181) Quant à l'évolution du spreads de FT, les autorités françaises précisent que cette dernière ne peut être invoquée pour tenter de mettre en évidence un prétendu soutien à l'Entreprise lié aux déclarations de juillet. En effet, une analyse comparative du spreads de FT et Deutsche Telekom depuis janvier 2002 montre une certaine similitude sur l'ensemble de la période: le spreads de FT a baissé en juillet 2002, ce qui reflète l'appréciation du risque télécom indépendamment des déclarations de l'État. En outre, le spreads a augmenté en décembre 2002, postérieurement à l'annonce de l'État des mesures opérationnelles qu'il envisageait de prendre. Les autorités françaises ont conclu que l'évolution du spreads de FT est liée à l'évolution du secteur des télécommunications sans que les déclarations de l'État aient été déterminantes.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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