Article considérant 182

(182) En réponse à l'envoi du rapport juridique et du rapport économique du consultant, les 9 et 10 juin 2003, les autorités françaises ont soutenu que les propos tenus par le ministre de l'économie et des finances lors d'une interview publiée dans Les Echos du 12 juillet 2002 sont situés hors du champ de la procédure d'enquête ouverte par la Commission le 30 janvier 2003. La Commission ne serait plus en mesure d'étendre la procédure à ces propos puisque le délai de 18 mois prévu à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE serait quasiment expiré. En tout état de cause, les autorités françaises se sont réservé le droit de présenter à la Commission des expertises complémentaires au sujet du rapport du consultant.