Décision (CELEX 32006D0621) · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (CELEX 32006D0621)EUR-Lex →

(193) La présence de plusieurs éléments est nécessaire pour qualifier une mesure d'aide: un avantage sélectif, octroyé au moyen de ressources d'État, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et les échanges entre les État membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0621. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).