Article considérant 209

(209) Quant à la clarté, la Commission estime que déjà en juillet 2002 le message est clair, bien que les moyens d'intervention de l'État, à savoir les modalités d'exécution de son engagement, ne soient pas encore spécifiés: Je me sens responsable des intérêts patrimoniaux de l'État. L'État actionnaire se comportera en investisseur avisé et si France Telecom devait avoir des difficultés nous prendrions les dispositions adéquates et un peu plus loin J'affirme simplement que nous prendrons, en temps utile, les mesures adéquates. Si c'est nécessaire. Il ressort ainsi clairement de ce passage, d'une part, que l'État prétend se placer en tant qu'actionnaire majoritaire avisé, et, d'autre part, qu'il prendra des mesures pour pallier les difficultés de France Télécom. La clarté de l'engagement de l'actionnaire majoritaire ne fait guère de doute, puisqu'il fait l'objet d'une répétition quelques lignes plus loin: Je répète que si France Telecom avait des problèmes de financement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, l'État prendrait les décisions nécessaires pour qu'ils soient surmontés. La Commission souligne que la clarté de l'engagement de l'État n'a pas diminué avec les déclarations successives.