Article considérant 212

(212) D'ailleurs, les autres circonstances pertinentes entourant lesdites déclarations confirment la clarté et la fermeté du message du ministre ainsi que la volonté de l'État de s'engager en pleine connaissance de cause. Ainsi, déjà en juillet 2002, l'État ne s'est pas contenté de déclarations publiques, il a également contacté les principaux acteurs du marché, afin que ceux-ci servent de relais auprès des investisseurs. L'urgence tenant à la situation financière de l'Entreprise confirme l'existence d'une décision ferme de l'État de soutenir FT. Pendant la première moitié de l'année 2002, FT a vu sa notation fortement dégradée suite à la publication de ses comptes annuels 2001. Le point culminant de la dégradation de la note de FT a été atteint le 24 juin 2002 lorsque Moddy's a dégradé le rating de l'Entreprise au rang juste supérieur à celui de junk bonds, rendant ainsi très difficile le refinancement de sa dette. Cette dégradation a provoqué une très grande inquiétude sur les marchés financiers quant à la situation financière de FT (et notamment quant à sa capacité de refinancer sa dette de 15 milliards d'euros venant à échéance à la fin de l'année 2003) et les marchés étaient alors dans l'expectative d'une réaction de l'État propre à les rassurer. Ces circonstances indiquent, selon la Commission, que l'État se devait d'intervenir dans l'urgence afin de donner confiance au marché et de prévenir toute dégradation ultérieure de la notation de FT à un rang de junk bonds, ce qui aurait eu des conséquences fortement négatives sur la situation financière de l'Entreprise. L'État a ainsi préservé cette confiance au moyen des déclarations successives. De fait, l'intervention de l'État a eu pour conséquence de prévenir toute dégradation de la note de l'Entreprise à un rang de junk bonds comme cela est d'ailleurs clairement indiqué dans le communiqué de presse de S & P du 12 juillet 2002 qui indique que les assurances fournies par l'État étaient un facteur clef dans le fait que FT ne soit pas dégradé au rang de junk bonds.