(214) A titre liminaire, la Commission observe qu'elle a étudié le point de savoir si en droit interne, un investisseur privé ayant fait les mêmes déclarations que l'État serait obligé de respecter ses promesses. Etant donné qu'en l'espèce l'investisseur est l'État, l'étude du droit interne a concerné également le droit administratif.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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