Article considérant 225

(225) Le fait que les mesures notifiées en décembre (notamment la décision d'anticiper une future recapitalisation par l'octroi d'une avance d'actionnaire), prises isolément, puissent donner l'illusion d'opérations tout à fait rationnelles n'enlève rien au fait que le comportement des acteurs économiques en décembre était clairement influencé par les agissements et déclarations formulés par l'État préalablement, et notamment à partir de juillet 2002, indiquant l'intention de l'État de pallier les problèmes de financement de l'Entreprise. La Commission rappelle, à cet égard, que les déclarations de l'État ont été déterminantes pour le maintien de la note de l'Entreprise au rang d'investissement et qu'une note junk bond aurait rendu l'avance d'actionnaire plus improbable et certainement beaucoup plus onéreuse.