(250) Quant aux différentes opérations mentionnées par les autorités françaises, et notamment l'émission par FT d'obligations et d'obligations remboursables en actions (ORAs) courant 2002, la Commission relève qu'elles ne démontrent pas non plus que FT avait accès au marché à des conditions appropriées. A cet égard, elle précise que le montant total des émissions est très en dessous de la moyenne de FT sur la période 1997-2003. Seule l'émission d'ORAs a une importance significative, mais il s'agit précisément d'un instrument utilisé lorsque le risque est élevé et que le coût d'une émission d'obligations ordinaires serait trop important.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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