(256) La Commission conclut que les mesures financières octroyées par les autorités françaises au soutien de FT sont incompatibles avec le marché commun au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et des lignes directrices.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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