Décision (CELEX 32006D0621) · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (CELEX 32006D0621)EUR-Lex →

(257) A la lumière de ce qui précède, l'avance d'actionnaire de décembre 2002 constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. L'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 exige donc en principe que la Commission demande sa récupération.

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