(258) Bien entendu, une condition préalable pour procéder à l'exécution de cette obligation sera soit de quantifier dans la décision de façon relativement précise le montant de l'aide, soit — si cela n'est pas possible — d'inclure les paramètres permettant à l'État membre, en coopération avec la Commission, de procéder à un tel calcul ultérieurement.
Décision (CELEX 32006D0621) · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
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