Décision (CELEX 32006D0621) · Article

Article considérant 259

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0621)
RattachementDécision (CELEX 32006D0621)
Versionacte d'origine du 02/08/2004 (CELEX 32006D0621)
RéférenceConsidérant 259 de la décision (CELEX 32006D0621)EUR-Lex →

(259) A cet égard, la Commission n'est pas en mesure de procéder à ce stade à une quantification précise des aides en question.

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