(68) Bouygues et Bouygues Télécom ont présenté les observations suivantes:
a) BT fait valoir que le soutien indéfectible et irrévocable de l'État constitue la pierre angulaire du plan de recapitalisation de FT ayant conduit au redressement de l'Entreprise. Ainsi, selon BT, seul l'État français pouvait, compte tenu de la situation financière critique de l'Entreprise, rétablir la confiance des marchés et mettre en place un cercle vertueux lui permettant de faire face à ses engagements à court terme et de lancer une vaste opération de recapitalisation dans des conditions économiques favorables. Selon BT, les mesures suivantes remplissent les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité et par conséquent, constituent des aides d'État:
i) les déclarations du ministre de l'économie et des finances durant la période du 12 juillet au 4 décembre 2002 sont constitutives d'une garantie étatique engageant les ressources de l'État;
ii) l'avance d'actionnaire et l'opération de renforcement des fonds propres engagent des ressources d'État;
iii) les mesures en cause octroient des avantages à France Télécom qu'elle n'aurait pas obtenus dans des conditions normales de marché;
iv) les mesures en cause ne respectent pas le principe de l'investisseur privé avisé opérant dans des conditions de marché;
v) les mesures en cause affectent la concurrence;
vi) les mesures en cause affectent le commerce intra-communautaire.
b) les mesures en cause ne peuvent être considérées comme compatibles au sens des lignes directrices.