Décision (CELEX 32006D0627) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0627)
RattachementDécision (CELEX 32006D0627)
Versionacte d'origine du 11/07/2006 (CELEX 32006D0627)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0627)EUR-Lex →

(5) Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8, point g), du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification faite par Chypre avant le 1er avril 2006 et les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:

— le déficit public a été réduit de 4,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2005, passant ainsi sous la valeur de référence de 3 % du PIB. À titre de comparaison, l'actualisation de mai 2004 du programme de convergence tablait sur un déficit de 2,9 % du PIB, et la dernière version actualisée du programme de convergence de décembre 2005 annonçait un objectif de 2,5 % du PIB. Cette réduction du déficit sous la valeur de référence en 2005 est conforme à la recommandation émise conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi en 2005 au moyen d'un accroissement des recettes et d'une limitation des dépenses. Bien que des mesures ponctuelles aient contribué à réduire le déficit, l'assainissement budgétaire est principalement fondé sur des mesures structurelles. Le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est tombé à 3 % du PIB, contre près de 5 % et 8 % du PIB en 2004 et en 2003 respectivement,

— pour 2006, les prévisions de printemps des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu'à 2,25 % du PIB, en grande partie grâce à des mesures structurelles. Cette projection est légèrement supérieure à l'objectif officiel de 1,9 % du PIB fixé dans l'actualisation de décembre 2005 du programme de convergence. Pour 2007, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 2 % du PIB si les politiques demeurent inchangées. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, conformément à la recommandation émise en vertu de l'article 104, paragraphe 7,

— la dette publique est tombée de 71,75 % du PIB en 2004 à 70,25 % en 2005. Selon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, le taux d'endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 69 % et 68 % du PIB en 2006 et en 2007 respectivement. Le rythme de réduction de la dette en vue d'atteindre la valeur de référence de 60 % du PIB est conforme à la recommandation émise en vertu de l'article 104, paragraphe 7.

Aller plus loin

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