Décision (CELEX 32006D0638) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/09/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0638)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0638)EUR-Lex →

Le régime d'aides d'État, accordées sous forme d'incitations fiscales en faveur d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés en actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur un marché réglementé européen, visées à l'article 12 du décret-loi 299/2003, que l'Italie a mis à exécution en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.

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