Article considérant 1

(1) Le 2 octobre 2003 est entré en vigueur en Italie, avec sa publication au Journal officiel de la République italienne no 229 du 2 octobre 2003, le décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 concernant des mesures relatives au développement de l'économie et à la correction des comptes publics (DL 269/2003), converti ultérieurement en loi no 326, publiée au Journal officiel de la République italienne no 274 du 25 novembre 2003. L'article 12 du DL 269/2003 dispose que le résultat net d'exploitation de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières spécialisés dans la détention d'actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur un marché réglementé de l'Union européenne est soumis à un impôt de substitution de l'impôt des sociétés au taux de 5 %, en lieu et place du taux normal de 12,5 % appliqué aux structures de placement non spécialisées.