(12) La mesure modifie le régime fiscal applicable en Italie aux revenus de capital de différentes structures de placement, dont les fonds de placement ouverts régis par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les fonds luxembourgeois historiques, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds de placement fermés, comme prévu par la législation régissant ces structures de placement. Les dispositions législatives italiennes concernées sont plus précisément:
a) les articles 9 et 10 ter de la loi no 77 du 23 mars 1983 concernant le traitement fiscal du résultat net d'exploitation des fonds de placement ouverts;
b) l'article 11 bis du décret-loi no 512 du 30 septembre 1983 relatif au traitement fiscal du résultat d'exploitation net de ces fonds de placement, dont les fonds luxembourgeois historiques;
c) l'article 11 de la loi no 344 du 14 août 1993 concernant le traitement fiscal du résultat d'exploitation net des fonds de placement fermés;
d) l'article 14 du décret législatif no 84 du 25 janvier 1992 concernant le traitement fiscal du résultat net d'exploitation des SICAV;
e) les articles 7 et 9 du décret législatif no 461 du 21 novembre 1997 concernant l'imposition des revenus du capital et des autres revenus d'investisseurs résidant en Italie;
f) l'article 14 du décret législatif no 124 du 21 avril 1993 relatif au régime d'imposition des revenus de capital des fonds de pension.