(16) Au sens de l'article 12 du DL 269/2003, on entend par sociétés à capitalisation faible ou moyenne, les sociétés dont la capitalisation ne dépasse pas 800 millions d'euros sur la base des prix constatés le dernier jour de cotation de chaque trimestre civil.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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