Article considérant 18

(18) Le régime modifie les dispositions fiscales applicables aux diverses structures de placement collectif italiennes, qu'elles soient gérées en Italie ou de droit italien et soumises en Italie au régime de l'impôt de substitution prévu pour les résultats d'exploitation de ces structures (structures de placement soumises à l'impôt de substitution en Italie), ou qu'elles soient étrangères et soumises à l'impôt en Italie en ce qui concerne les revenus distribués à des souscripteurs italiens. En effet, le dispositif modifie de la même manière les dispositions fiscales applicables aux structures de placement de droit étranger régies par la directive susmentionnée 85/611/CEE du Conseil (les OPCVM étrangers harmonisés) dont les résultats d'exploitation sont distribués à des investisseurs italiens ou dont les parts sont détenues par des structures de placement italiennes.