(2) Par lettre du 22 octobre 2003 (D/56756), la Commission a invité les autorités italiennes à lui fournir des informations sur les aides en question et sur leur entrée en vigueur, afin d'apprécier leur éventuel caractère d'aide au sens de l'article 87 du traité. Dans la même lettre, la Commission a rappelé à l'Italie l'obligation de notifier à la Commission, avant de la mettre à exécution, toute mesure qui constitue une aide au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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