(20) En vertu du régime général, les structures de placement ne sont pas soumises aux impôts sur les revenus. En revanche, elles sont normalement soumises à un impôt de substitution de 12,5 % calculé sur leurs résultats nets d'exploitation. Normalement, il s'agit d'un impôt définitif, qui remplace tout autre impôt applicable aux revenus distribués par ces structures.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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