(21) Le résultat d'exploitation s'obtient en soustrayant de la valeur des actifs nets du fonds à la fin de l'exercice, impôt de substitution cantonné compris, augmentée des remboursements et des revenus éventuellement distribués au cours de l'année, la valeur des actifs nets du fonds au début de l'exercice et les revenus de participations dans des organismes de placement collectif soumis à l'impôt de substitution, ainsi que les revenus exonérés et les revenus soumis à une retenue à la source.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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