(22) L'article 12 du DL 269/2003 modifie le régime fiscal général, en prévoyant l'application d'un impôt de substitution de 5 % sur les revenus d'exploitation des structures de placement spécialisées.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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