Article considérant 23

(23) En vertu du régime général, tous les revenus distribués à leurs propres souscripteurs (y compris d'autres structures de placement) par les structures de placement soumis au régime de l'impôt de substitution en Italie sont exemptés de toutes autres impositions. Le dispositif examiné maintient ce régime d'exemption accordé pour les revenus provenant de structures de placement spécialisées (soumis à l'impôt de substitution au taux réduit de 5 %). Il réduit en outre l'imposition effective des revenus des structures de placement non spécialisées provenant de leurs participations dans des structures de placement spécialisées de droit étranger non soumises à l'impôt de substitution en Italie en la ramenant à un niveau équivalent à l'application d'un impôt de substitution d'un taux de 5 %.