Article considérant 24

(24) Les revenus distribués par des structures de placement de droit italien ou étranger aux souscripteurs italiens ne sont pas soumis à une autre imposition en Italie, du fait qu'ils ont déjà été imposés à la source par la structure de placement. Toutefois, lorsque le souscripteur est une entreprise opérant dans l'exercice d'une activité commerciale, les revenus perçus concourent à former le revenu de l'entreprise soumis au taux d'imposition de 33 %. Ces entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 15 % qui neutralise complètement la double imposition des revenus de capital perçus. Le régime confirme pour l'essentiel ledit crédit d'impôt même lorsque les revenus sont distribués par des structures de placement spécialisées.