(25) En vertu du dispositif de l'article 18 du texte unique de l'impôt sur le revenu (TUIR), les bénéfices distribués par des structures de placement de droit étranger à des investisseurs italiens sont soumis à une retenue de 12,5 %. Cette retenue est réduite à 5 % lorsque les bénéfices sont distribués par des structures de placement spécialisées. Cette disposition assure l'égalité des traitements entre les souscripteurs de parts dans des structures de placement de droit étranger et les souscripteurs de parts dans des structures de placement de droit italien.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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