Article considérant 26

(26) Les revenus générés par les structures de placement concourent au résultat d'exploitation des fonds de pension qui détiennent des parts de ces structures. Ces revenus sont en outre soumis à l'impôt de substitution au taux de 11 %. Afin d'éviter la double imposition du résultat généré par les fonds de pension, il est prévu un crédit d'impôt égal à 15 % de ces bénéfices à déduire de l'impôt de substitution dû par ces fonds. La mesure adapte au régime fiscal spécifique des fonds de pension le nouveau système d'imposition réduite prévu pour les structures de placement spécialisées.