(27) Parallèlement à la diminution de l'impôt de substitution applicable aux structures de placement spécialisées, le dispositif réduit à 6 % le crédit d'impôt accordé pour les revenus provenant de structures de placement spécialisées de droit italien. L'article 12 du DL 269/2003 prévoit en outre que la portion de l'actif des fonds de pension générée par des structures de placement spécialisées de droit étranger est soumise à un impôt de substitution effectif de 5 %, au lieu du taux normal de 11 %.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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