(28) Pour ouvrir la procédure formelle, la Commission a considéré que la mesure satisfaisait à tous les critères prévus pour être considérée comme une aide d'État en faveur des structures de placement spécialisées et des sociétés à capitalisation faible ou moyenne dont les actions sont détenues par de telles structures spécialisées au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, alors qu'elle n'a pas soulevé de doutes concernant la réduction d'impôt directe accordée aux souscripteurs des structures de placement spécialisées dans la mesure où elle constitue une mesure générale pour tous les investisseurs.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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