Article considérant 29

(29) En soulevant des doutes concernant l'existence possible d'une aide en faveur des structures de placement spécialisées, la Commission a considéré que ces dernières constituaient des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité en ce sens que soit elles revêtent la forme d'une société et elles constituent en elles-mêmes des entreprises, soit elles constituent des patrimoines séparés gérés par des entreprises qui participent à la concurrence sur les marchés des placements. Ensuite, la Commission a observé que les structures de placement spécialisées soit bénéficient directement d'une réduction du taux de l'impôt, soit bénéficient indirectement de placement de capital additionnels par le biais de la réduction d'impôt que la mesure accorde à leurs souscripteurs lorsque ceux-ci investissent principalement dans des sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotée sur un marché européen réglementé. La Commission a constaté en outre que les avantages en question ne sont pas proportionnels à la quantité d'actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne détenue par ces structures, mais qu'ils dépendent exclusivement de leur statut de structures spécialisées.