(30) En ce qui concerne les sociétés à capitalisation faible ou moyenne, la Commission a souligné que la mesure apporte un avantage direct aux sociétés dont les actions sont détenues par les structures de placement spécialisées en ce sens qu'elle a pour effet d'accroître leur liquidité, leur facilitant ainsi l'accès au capital. L'avantage dépend de leur statut de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotée sur un marché européen réglementé et non de leurs résultats ni d'autres conditions ou des placements qu'elles réalisent.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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