(31) Dans leurs observations, tant l'Italie que Assogestioni ont soutenu que les structures de placement en question ne peuvent être considérées comme des entreprises en ce sens qu'elles constitueraient de simples masses patrimoniales gérées par des entreprises séparées. Ces dernières seraient soumises à l'imposition ordinaire des bénéfices et ne bénéficieraient pas de la réduction d'impôt prévue par l'article 12 du DL 269/2003.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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