(33) En outre, selon ces observations, la mesure n'affecterait pas la concurrence étant donné que n'importe quelle société européenne à capitalisation faible ou moyenne pourrait bénéficier de l'accès plus aisé au capital. De plus, elle ne constituerait pas une aide aux sociétés à capitalisation faible ou moyenne étant donné que les structures de placement, ou leurs sociétés de gestion, prendraient leurs décisions d'investissement en fonction de la maximisation de leurs profits.
Décision (CELEX 32006D0638) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0638)
RattachementDécision (CELEX 32006D0638)
Versionacte d'origine du 06/09/2005 (CELEX 32006D0638)
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