Article considérant 34

(34) Assogestioni a présenté des informations détaillées sur le fonctionnement du régime au cours de sa première année de fonctionnement (2004). Fin 2004, trois structures de placement spécialisées étaient opérationnelles: deux étaient des fonds préexistants qui avaient adapté leurs statuts de manière à détenir principalement des actions de sociétés à capitalisation faible ou moyenne cotées sur des marchés européens réglementés, et la troisième était un nouveau fonds. Selon Assogestioni, le coût de la mesure pour le Trésor en 2004 aurait été minime. Sur la base des données présentées par Assogestioni, la Commission a calculé que la perte de recettes fiscales en 2004 s'est élevée à environ 1,1 million d'euros, compte tenu des adaptations nécessaires pour neutraliser le report des crédits d'impôt virtuels relatifs à l'imposition des exercices précédents. Tant l'Italie que les parties intéressées considèrent que ces données démontrent que la mesure en question aurait un effet négligeable sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires, estimant que les sociétés à capitalisation faible ou moyenne et les structures de placement établies à l'étranger auraient elles aussi la possibilité de bénéficier des effets indirects de la réduction d'impôt en question.